Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La demande ne peut viser un métier ou une occupation qui n’est pas exercé par les membres de l’association ou par les salariés des employeurs qu’elle représente, selon le cas.
Elle ne peut, non plus, viser une région dans laquelle l’association n’exerce pas ses activités.
D. 1101-2012, a. 8.
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